Qu’est-ce qu’un droit au bail ?

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce qui appartient au locataire sortant, cela lui donne le droit d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé.
L'entrepreneur a la possibilité de signer un bail neuf ou d’acheter un droit au bail. Dans le cas d’un achat d’un droit de bail existant, il reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire, pour la durée restant à courir.
Le locataire sortant cède par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail". Cette indemnité est soumise aux droits d’enregistrement.