Qu’est-ce qu’un compromis de vente?

C’est l’acte qui va formaliser les termes et les conditions de la réalisation de la cession à la fin des négociations. Il reprend tous les éléments essentiels de la cession négociés par les parties, sachant que les points qui posent le plus de difficultés sont la fixation du prix et les modalités de paiement. Cependant, il comporte souvent des conditions suspensives, dont la non réalisation empêche l’acte d’avoir pleinement force obligatoire. Il n’est définitif qu’une fois ces conditions réalisées.