Qu’est-ce que le nantissement ?

On appelle nantissement le contrat qui permet au créancier de recevoir un bien meuble de la part du débiteur pour sureté de sa dette.
Lorsque le bien ne peut pas être remis au créancier, bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l'exercice de l'activité, sa dépossession est réalisée par une inscription sur un registre tenu :
Soit au greffe du tribunal de commerce pour le matériel d’exploitation et fonds de commerce
Soit à la préfecture pour les véhicules
Soit au greffe du tribunal d’instance pour les « récoltes sur pied » et les nantissements de matériel agricole
Soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux

Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits pour toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter. Le nantissement permet, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d'être payé en priorité sur le produit de la vente.