Quelles sont les formalités d’un acte de vente ?

La vente d’un fonds de commerce est une opération qui est strictement encadrée.
Des mentions obligatoires sont à respecter pour que l’acte soit valable, à savoir :
L’origine de la propriété du fonds, avec le nom du précédant vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition
L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
Les chiffres d’affaires et bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation
Les conditions du bail. Date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur. Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail.

L’omission d’une de ces mentions obligatoires peut entrainer la nullité de l’acte de vente, sur demande de l’acquéreur dans un délai de un an.

De nombreuses autres mentions sont indispensables comme : l’identité de parties, le contrat de mandat, le nom commercial et l’enseigne, le bail, la clause de non concurrence, la marchandise et le matériel