Quelles sont les conditions liées au bail commercial ?

Un document écrit est nécessaire afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du contrat.
Le bail commercial doit être conclu dans le cadre de l’occupation d’un local ou d’un immeuble servant à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal .
Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)