Quelles démarches effectuer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ?

Dès la cession effective du fonds de commerce, le cédant doit se faire radier du RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, faute de quoi il restera tenu des dettes commerciales de son successeur. Parallèlement, le repreneur doit se faire immatriculer au RCS dans les 15 jours suivant l’entrée en jouissance du fonds. A défaut, il ne pourra pas se prévaloir de sa qualité de commerçant.