Quelle est la durée du bail commercial ?

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans (art. L 145-4 du Code de Commerce).
Il existe des baux de courte durée ou des conventions d’occupation précaire. Ce type de baux permet l’occupation d’un local commercial mais ne confère aucun droit au renouvellement, ni indemnités.
Le bail de courte durée ne doit pas dépasser deux ans. Au-delà, si le locataire reste dans les lieux, le contrat devient automatiquement un bail commercial bénéficiant du statut protecteur des baux commerciaux.
Le caractère précaire d’une convention d’occupation doit être motivé et les mobiles doivent être sincères et légitimes.