Quand peut-on mettre fin au bail commercial ?

Deux options :

- A l’initiative du bailleur : ce dernier peut résilier à chaque échéance, tous les trois ans, en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble existant, surélévation ou encore exécution de travaux prescrits dans le cadre d’une opération de construction immobilière. En fin de bail, donc au bout des 9 ans, le propriétaire peut le résilier à condition de verser au locataire une indemnité dites d’éviction, sauf s’il bénéficie d’un motif grave et légitime. Exemple : immeuble insalubre.
Le propriétaire et le locataire doivent signifier leur congé au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier. Une simple lettre recommandée ne suffit pas

- A l’initiative du locataire : sauf accord des parties, le locataire peut résilier son bail tous les 3 ans. Le locataire peut également, à titre onéreux, céder son bail à un nouveau locataire (hypothèse de la cession du droit au bail) ou inclure le prix de la cession du bail dans le prix de vente du fonds de commerce.
Dans le dernier cas, une clause de garantie solidaire engage les locataires successifs au paiement des loyers, même après leur sortie des lieux.