Lettre d'intention

Première étape de la transaction. C’est le document précédant la cession par lequel les parties fixent le cadre des négociations en définissant et organisant ses différentes étapes. C’est le cadre auquel les parties pourront se référer car il s’agit souvent du seul écrit exprimant la volonté des parties jusqu’à la conclusion d’un protocole d'accord.