Droits d'enregistrement

Ce sont les droits qui doivent être acquittés par l’acquéreur lors de l’achat d’un fonds de commerce. Ils correspondent à l’enregistrement de l’acte auprès de l’Administration. Ces droits s’élèvent à 3 % sur la fraction du prix de vente comprise entre 23 000€ et 200 000€ et 5 % sur celle excédant 200 000€.